Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations commercialisées par Test, Says, immatriculée sous le SIRET 90522023656333, dont le siège social est situé 12 rue test, 92100 test. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Prix et devis
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le client et exprimés en euros. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis accepté. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités décrites ci-dessous.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, il est appliqué des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, article L441-10), sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
Délais de livraison
Les délais annoncés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s’efforce de les respecter, sauf cas de force majeure ou fait imputable au client.
Propriété intellectuelle
Les contenus et livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Ils sont ensuite cédés au client dans les conditions précisées au contrat de prestation applicable.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Médiation consommation
Ces CGV s’adressent à une clientèle professionnelle ; la présente clause de médiation ne s’applique pas en l’absence de relation avec un consommateur. En présence d’un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.